ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Location  régissent  toutes  les  locations consenties par GROSSEPIECE STEPHANIE DRIVE TO MADA, ci-après dénommée  le  «  Loueur  »,  sur  le territoire de la Martinique à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ». Durant la location, le Client est entièrement responsable du véhicule dès sa prise en charge.. Le Client devra être à   même   de   fournir   tout   document nécessaire   à   l’établissement   de   son contrat   de   location   tel   qu’identité, adresse,   date   de   délivrance   de   son permis de conduire, moyen accréditif de paiement, un justificatif de domicile.   L’original   du   permis   de conduire en cours de validité doit être obligatoirement    présenté    à    chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de  23  ans et titulaire  d’un  permis  de conduire valide depuis plus de 3 ans.

Le conducteur atteste disposer d’un permis de conduire en cours de validité et ne pas faire l’objet d’une suspension même temporaire du permis de conduire. Dans le cas contraire et en cas de sinistre la caution ne sera pas restituée. Les attestations de perte ou de vol du permis de conduire ne sont pas acceptées. Le Conducteur autorisé s’engage à notifier sans délai au Loueur la suspension ou le retrait de son permis de conduire.
Seul les conducteurs déclarés par le Locataire, remplissant les conditions des présentes Conditions Générales de Location et ayant été validées par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule de location. Le Loueur n’applique pas de surcharge de tarif pour les conducteurs supplémentaires.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION

Le locataire s’engage à un usage raisonnable du véhicule  en respectant la législation en vigueur.
Pendant la durée du contrat de location, le Locataire et le Conducteur autorisé du véhicule ont la garde et la responsabilité juridique du véhicule. En outre, le Locataire et le Conducteur autorisé s’engagent à :

– ne participer à aucune compétition ou épreuve sportive automobile (notamment des courses, véhicules d’intervention, rallyes, essais de fiabilité et tests de vitesse),
– ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises,
– ne pas transporter des personnes à titre onéreux
– ne pas conduire sous l’influence de l’alcool ou de narcotiques ou dont le taux d’alcoolémie dans le sang dépasse les limites prévues par la loi et les réglementations applicables
– ne pas sous-louer le véhicule,
– ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite
– ne pas confier le véhicule à un conducteur non désigné et validé par le Loueur
– ne pas solliciter directement des documents douaniers,
– ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur le certificat d’immatriculation, ou à défaut le nombre de places du véhicule (nombre de ceintures de sécurités)
– ne pas emprunter des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes du véhicule
– ne pas quitter le territoire de la Martinique

Le locataire s’engage à ne pas laisser les documents inhérents au véhicule dans le véhicule en stationnement. Il s’engage aussi à utiliser systématiquement le dispositif de fermeture des ouvrants et les systèmes anti vol le cas échéant.

Les contraventions, procès-verbaux et forfaits post-stationnement restent à la charge du locataire. Par conséquent, il vous sera facturé par le loueur des frais de gestion de 30€ sur chaque avis de contravention.
Le Locataire est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.

Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Locataire ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance.
Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location permettant l’identification du Locataire ou des Conducteurs autorisés.

Toute utilisation du véhicule contraire au présentes Conditions Générales de Location rend le Locataire ou tout Conducteur Autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages  causés  aux  biens  laissés  à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

 

 ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du Client  par  le  Loueur  ;  il  devra  être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus  au  contrat.  Le  Client  restera pleinement   responsable   du   véhicule jusqu’à  ce  que  le  Loueur  l’ait  pris  en charge.

 

 

ARTICLE 4 : ETAT DU VEHICULE

Lors de la livraison du véhicule, seul  le  Loueur  est habilité à compléter la « fiche état des lieux départ » du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé  avoir  délivré  au  Locataire  un véhicule conforme à l’état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu.  Tous  frais  de  remise  en  état, consécutifs à une faute du Client ou en l’absence  de  faute  d’un  tiers  identifié, viendront  en  surcharge  du coût  de  la location.   Les  véhicules  sont  à restituer  dans  un  état  de  propreté identique  à  celui  du  départ.  Tout véhicule  restitué sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées,  marquage  etc…)  fera  l’objet d’une tarification forfaitaire de 80euros. Le  véhicule  est  fourni  avec  des pneumatiques dont l’état et le nombre sont  conformes  à  la  règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le  carburant  restent  à  la  charge  du Client.

 

ARTICLE  5 : LOCATION

 

5.1. Dépôt de garantie :

 Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD,  AMEX)  sera  réclamé  au Client à la prise du véhicule. Le montant de  ce  dépôt  de  garantie  s’élève  à  la somme de 850€ (Huit Cent Cinquante euros).  Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le client du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, manque de carburant au retour, véhicule sale…

 

En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire : Les dommages causés par un conducteur non munis d’un permis de conduire en cours de validité, les dommages causés par le conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues, les dommages causés intentionnellement par l’assuré, les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière, les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule, les dommages occasionnés aux pneumatiques, les dommages occasionnés lors de tentatives de vol, le carburant, les effets transportés, les brûlures et détériorations intérieures du véhicule, le vol isolé d’organes du véhicule (roue, essuies glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord…), les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, mouvements de foule, la perte des clés, les bris de glace.

 

Ce dépôt de garantie prendra la forme  d’une  pré-autorisation  bancaire soumise  aux  règles  du  droit  bancaire comprenant un blocage de la somme sur le  compte  du  Client  sans  débit, autorisation  de  prélèvement  par  le Loueur  valable  pendant  une  durée  de trente jours. La carte de crédit utilisée doit  impérativement  être  aux  nom  et prénom du (des)  Client(s) et/ou conducteur(s) déclaré. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au  Client,  ainsi  que  la  résiliation  du contrat  de  location.  Un  justificatif  de domicile  de  moins  de  trois  mois (quittance  EDF-GDF,  facture d’eau…)  est  exigé  pour  toute location.

 

5.2  Paiement  -Prolongation :

La prolongation du Contrat de Location est soumise à acceptation du Loueur. Pour toute prolongation, le locataire aura obligation de faire valider et de payer la prolongation avant l’expiration du contrat. En  cas  non-restitution  du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas  de  rétention  du  véhicule  par  le Locataire  au-delà  de  la  période contractuelle  sans  nouveau  contrat  de location  encadrant  la  prolongation,  le Client  s’exposera  à  des  poursuites judiciaires.  Il  sera  en  outre  déchu  de l’ensemble  des  assurances  et  sera redevable  des  pénalités  par  jour de retard  en  plus  du  montant  du  jour supplémentaire dû.

Lors  de  la  restitution  du  véhicule  le Client s’engage notamment à payer au Loueur :

– les sommes dues relatives à la durée de la location au tarif en vigueur,

– les pénalités applicables à chaque jour de retard,

– toutes  sommes  dues  au  titre  des infractions  commises  par  lui  à  la législation relative à la circulation et au stationnement.

 

ARTICLE  6  :  ANNULATION  DE  LA RESERVATION PAR LE CLIENT

Annulation et remboursement de l’acompte. L’acompte, en cas d’annulation du séjour, peut faire l’objet d’un avoir quelque soit la date du report du séjour L’annulation doit impérativement se faire un minimum de 30 jours avant la date d’arrivée prévue pour un remboursement intégral de l’acompte.

Si l’annulation se fait dans un délai inférieur à 30 jours avant la prise du véhicule aucun remboursement ne sera fait par GROSSEPIECE STEPHANIE DRIVE TO MADA.

 

ARTICLE  7: ASSURANCE    ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

Tous les véhicules sont loués en assurance tous risques.

 En  cas  de  sinistre,  le  Client  s’engage notamment à :

– déclarer dans les 24h au Loueur, la découverte  du  sinistre  tout  accident, dégradation,  ou  incendie  et  alerter immédiatement les autorités de police et le  Loueur  pour  tout  vol  ou  accident corporel.

–  mentionner  dans  la  déclaration  de sinistre  les  circonstances  particulières, les    noms    et    adresse    de    témoins éventuels,   le   nom   et   adresse   de   la compagnie   d’assurance   de   la   partie adverse, ainsi que le numéro de police.

–   joindre   à   cette   déclaration   tous rapports   de   police,   de   gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc …

– ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

 

Le montant des dommages causés au véhicule loué et des frais engendrés par tout sinistre sont déterminés à l’amiable entre le locataire et le loueur. En cas de désaccord, le montant des dommages sera déterminé par un expert. Dans ce cas, les frais d’expertise seront à la charge du locataire. Les frais d’immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu’à la fin de sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 25€ (vingt cinq euros) par jour. Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 6% ( six pour cent) du montant du sinistre avec un minimum de 20€ (vingt euros). En cas d’accident, la caution versée par le client reste en possession de GROSSEPIECE STEPHANIE DRIVE TO MADA  jusqu’à une décision définitive des assurances.

 

ARTICLE 8 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du Client. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans le cas contraire une pénalité de 20 euros sera appliquée pour les frais de service, et le carburant manquant sera facturé au locataire par une majoration de 20 euros par quart d’essence manquant

 

ARTICLE    9:  ENTRETIEN ET REPARATIONS

Pendant la location, le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le Client  s’engage  notamment  à  prendre toute  mesure  de  protection  nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession.  Le  Client  est  responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Le Client devra informer le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. A défaut, le Client supportera les coûts dûment justifiés de restauration  du  Véhicule  en  son  état d’origine.

 

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT- RESILIATION

La location est consentie pour une durée déterminée  présent sur le contrat. Si le véhicule n’est pas restitué  au  Loueur  à  l’échéance convenue,  en  l’absence  d’accord  pour une éventuelle prolongation, le Loueur facturera chaque journée supplémentaire au Client au tarif de location en vigueur.  Au  jour  de  la  restitution  du véhicule en fin de contrat de location, au- delà d’une tolérance de 30 minutes de retard une journée supplémentaire sera facturée au Client au tarif de location en vigueur. Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être,  le  cas  échéant,  réclamés  par  le Loueur. En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE  11 : INFORMATIQUE  ET LIBERTES

Les  données  concernant  le  Client, demandées  lors  la  location,  sont obligatoires  ;  à  défaut  la  location  ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation  commerciale  (contrat de location,  facturation,  gestion  des contraventions et des sinistres, gestion des  comptes  Client…).